Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : A 19-11.346
 Demandeur : M. [G]
 Défendeur : M. [Z]
 Requête n° : 182/23
 Ordonnance n° : 88394 du 7 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [W] [Z], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [G], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [T] [G] à M. [W] [Z] ;
 
 Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [W] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 mars 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy