Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : R 19-24.309
 Demandeur : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion intervenant en lieu et place de la 
 Défendeur : M. [W]
 Requête n° : 183/23
 Ordonnance n° : 88395 du 7 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [T] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 formé à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à M. [T] [W] ;
 
 Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [T] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 22 octobre 2020, point de départ du délai biennal de la péremption.
 
 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a toutefois réglé à M. [T] [W] une somme de 77,57 euros le 9 février 2021. Un nouveau délai de deux ans a donc couru à compter de ce paiement. Cependant, aucun autre acte interruptif d'instance n'a eu lieu depuis cette date. Par conséquent, la péremption a été acquise le 9 février 2023.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [W] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est condamnée à payer à M. [T] [W] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy