Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 19-23.696
 Demandeur : Mme [V]
 Défendeur : la société Olivier Zanni et autre
 Requête n° : 200/23
 Ordonnance n° : 88396 du 7 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Olivier Zanni, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Collinet-Lafollas, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [X] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas ;
 
 Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle la société Olivier Zanni et la société Collinet-Lafollas demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [X] [V] est condamnée à payer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy