Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + Art 700
 
 
 Pourvoi n° : B 12-25.786
 Demandeur : la société Mja
 Défendeur : M. [K]
 Requête n° : 292/23
 Ordonnance n° : 88399 du 21 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [M] [K], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 juin 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, à M. [M] [K] ;
 
 Vu l'ordonnance du 11 février 2021 ne prononçant pas la péremption d'office ;
 
 Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [M] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 15 février 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [M] [K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, est condamnée à payer à M. [M] [K] la somme de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier