Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : W 12-35.119
 Demandeur : la société Stock plus
 Défendeur : Mme [M]
 Requête n° : 327/23
 Ordonnance n° : 88403 du 28 septembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [X] [M], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Stock plus, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Stock plus à Mme [X] [M] ;
 
 Vu la requête du 29 mars 2023 par laquelle Mme [X] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 mars 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset