Cour de Cassation · ordo — 12 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : A 19-13.232
 Demandeur : la société Alimentairement Votre 001
 Défendeur : Mme [C]
 Requête n° : 367/23
 Ordonnance n° : 88410 du 12 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [Y] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Alimentairement Votre 001, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.232 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Alimentairement Votre 001 à Mme [Y] [C] ;
 
 Vu la requête du 19 avril 2023 par laquelle Mme [Y] [C] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Y] [C] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.232 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Alimentairement Votre 001 est condamnée à payer à Mme [Y] [C] la somme de 1.500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy