Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : A 19-12.680
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : la société Architecture agence Genesis 
 Relevé d'office de la péremption n° : 370/23
 Ordonnance n° : 88414 du 19 octobre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-12.680 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant M. [B] [X] et Mme [Y] [E] veuve [Z] à la société Architecture agence Genesis ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par SCP Richard ;
 
 Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 13 février 2020 à M. [B] [X] et le 1er février 2020 à Mme [Y] [E] veuve [Z].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.680 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian (1009-1)
 Joël Boyer