Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Q 20-20.425
 Demandeur : Mme [M]
 Défendeur : Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel
 Requête n° : 479/23
 Ordonnance n° : 88415 du 19 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [K] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant Mme [K] [M] à la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel ;
 
 Vu la requête du 25 mai 2023 par laquelle la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 mai 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer