Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : M 15-28.452
 Demandeur : M. [E] et autre
 Défendeur : La Banque Populaire [Adresse 1]
 Requête n° : 505/23
 Ordonnance n° : 88416 du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la Banque Populaire [Adresse 1], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [S] [E], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Tdou ?, ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 novembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 15-28.452 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [S] [E], la société Tdou ? à la Banque Populaire [Adresse 1] ;
 
 Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 prononçant un non-lieu à statuer sur la péremption ;
 
 Vu la requête du 1er juin 2023 par laquelle la Banque Populaire [Adresse 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 29 novembre 2016 à monsieur [E] qui en a accusé réception le 1er décembre 2016, et signifié par voie d'huissier à la selarl Depreux, ès-qualités de liquidateur de la société Tdou ? le 5 janvier 2021, points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 15-28.452 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski