Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : N 20-15.777
 Demandeur : Mme [L]
 Défendeur : Mme [Y] et autres
 Requête n° : 489/23
 Jonction sous le numéro de requête 489
 Ordonnance n° : 88417 du 26 octobre 2023
 
 
 ORDONNANCE
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 Dans la requête n° 521 :
 
 ENTRE :
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 ET :
 
 Mme [G] [L], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 Mme [X] [Y], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 
 Dans la requête 489 :
 ENTRE :
 Mme [X] [Y], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 Mme [G] [L], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 18 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-15.777 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] à Mme [G] [L] et Mme [X] [Y] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] et Mme [G] [L] ;
 
 Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle Mme [X] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu la requête du 07 juin 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à Mme [G] [L] le 7 juin 2021 à la demande de la la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], et le 25 mai 2021, à la demande de Mme [X] [Y], dates ayant pour points de départ le délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces significations, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [X] [Y] une somme de 1 500 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La jonction des requêtes n° 489 et n° 521 dans le pourvoi N 20-15.777 est ordonnée.
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-15.777 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [G] [L] est condamnée à payer à [X] [Y] la somme de 1 500 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] lasomme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski