Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : V 19-13.802
 Demandeur : M. [G] et autre
 Défendeur : M. [Y] et autre
 Requête n° : 406/23
 Ordonnance n° : 88419 du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [C] [Y], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [G], ayant la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [K] [I], ayant la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Actus immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-13.802 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [V] [G], M. [K] [I] à M. [C] [Y], la société Actus immobilier ;
 
 Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle M. [C] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 2 mars 2020 et signifiée le 15 avril 2021 à M. [K] [I], et notifiée le 2 juillet 2020 à M. [V] [G], points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-13.802 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski