Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : M 19-18.624
 Demandeur : Mme [Y] veuve [X]
 Défendeur : la société Agades
 Requête n° : 514/23
 Ordonnance n° : 88422 du 9 novembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Agades, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [L] [Y] veuve [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [L] [Y] veuve [X] à la société Agades ;
 
 Vu la requête du 5 juin 2023 par laquelle la société Agades demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agades une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [Y] veuve [X] est condamnée à payer à la société Agades la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret