Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : Z 19-16.083
 Demandeur : M. [F] et autres
 Défendeur : la société Solutions Partners
 Relevé d'office de la péremption n° : 409/23
 Ordonnance n° : 88424 du 9 novembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-16.083 formé à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Versailles dans l'instance opposant M. [C] [F], la société Mendelsohn & associés et l'association [F] - Mendelsohn associés à la société Solutions Partners ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 21 février 2020 à la société Mendelsohn & associés et le 18 février 2020 à l'association [F] - Mendelsohn associés. L'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance de radiation dont la preuve de dépôt est datée du 17 février 2020 a été signé par M. [C] [F]. 
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 19-16.083 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret