Cour de Cassation · ordo — 14 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper+article 700
 
 
 Pourvoi n° : G 18-24.988
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) IIe-de-France et autres
 Requête n° : 734/23
 Ordonnance n° : 88426 du 14 décembre 2023
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IIe-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent, Me Haas pour avocats à la Cour de cassation,
 
 M. [I] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [P] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [W] [S], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-24.988 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société [1] à défendeurs ;
 
 Vu l'ordonnance du 13 février 2020 rejetant la requête en péremption ;
 
 Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IIe-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Enfin, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en réinscription est rejetée.
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 18-24.988 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée à payer aux défendeurs aux pourvois la somme globale de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski