Cour de Cassation · ordo — 14 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : Y 19-20.475
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : Mme [F] et autre
 Requête n° : 750/23
 Ordonnance n° : 88428 du 14 décembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [V] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [P] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [T] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [E] [N] épouse [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.475 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [T] [J], Mme [E] [N] à Mme [V] [F], M. [P] [K] ;
 
 Vu la requête du 31 juillet 2023 par laquelle Mme [V] [F], M. [P] [K] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 23 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [V] [F] et M. [P] [K] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.475 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] [J] et Mme [E] [N] épouse [J] sont condamnés à payer à Mme [V] [F] et M. [P] [K] la somme globale de 1 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski