Cour de Cassation · ordo — 21 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : R 19-26.310
 Demandeur : Mme [I] et autres
 Défendeur : la commune d'Excenevex, agissant par son maire 
 Requête n° : 770/23
 Ordonnance n° : 88431 du 21 décembre 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la commune d'Excenevex, agissant par son maire, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [E] [I], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [G] [U], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant demandeurs à la commune d'Excenevex, agissant par son maire ;
 
 Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la commune d'Excenevex, agissant par son maire demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à Mme [E] [I] le 1er février 2021 et à M. [F] [U] le 30 janvier 2021. Le 23 avril 2021, afin de procéder à la signification de l'ordonnance de radiation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par un huissier dont l'accusé réception a été signé le 26 avril 2021 par Mme [G] [U].
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications et signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-26.310 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy