Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OSans
 
 
 
 
 Pourvoi n° : S 21-25.238
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France
 Requête n° : 729/22
 Ordonnance n° : 90012 du 5 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 17 juin 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.238 et formé le 9 décembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société [1] s'est désistée purement et simplement de son pourvoi dont l'acte a été déposé le 20 juin 2022 ;
 
 Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 janvier 2023
 
 
 Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Léonor Cathala
 Michèle Graff-Daudret