Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : K 22-15.530
 Demandeur : M. [Z] et autre
 Défendeur : Caisse de Crédit Mutuel de Scaër
 Requête n° : 725/22
 Ordonnance : 90018 du 5 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la Caisse de Crédit Mutuel de Scaër, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [Z], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [E] [Y] épouse [Z], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 17 juin 2022 par laquelle Caisse de Crédit Mutuel de Scaër demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-15.530 formé le 25 avril 2022 par M. [L] [Z] et Mme [E] [Y] épouse [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 20 septembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de Scaër s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la déchéance du pourvoi est encourue depuis le 25 août 2022.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que la Caisse de Crédit Mutuel de Scaër s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-15.530.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 janvier 2023
 
 
 Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Léonor Cathala 
 Michèle Graff-Daudret