Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : T 22-14.226
 Demandeur : M. [C] et autre
 Défendeur : [Adresse 1] 
 Requête n° : 777/22
 Ordonnance n° : 90037 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'Epic Val Touraine Habitat, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [M] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 juin 2022 par laquelle l'Epic Val Touraine Habitat demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-14.226 formé le 1er avril 2022 par M. [D] [C], Mme [M] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-14.226 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer