Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 22-12.358
 Demandeur : M. [C] [F]
 Défendeur : la société Bibby Factor France 
 Requête n° : 853/22
 Ordonnance n° : 90072 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [C] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle la société Bibby Factor France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-12.358 formé le 21 février 2022 par M. [V] [C] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [C] [F] ne saurait se prévaloir de l'exécution de l'arrêt attaqué par l'effet d'une saisie-attribution pratiquée par la société Bibby factor France, alors qu'il résulte des pièces produites que, loin d'acquiescer à celle-ci, il l'a contestée judiciairement.
 
 Le demandeur au pourvoi n'invoquant, par ailleurs, aucune conséquence manifestement excessive qui s'attacherait à l'exécution de l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête. 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-12.358 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer