Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : E 21-25.986
 Demandeur : la société Smartoh et autre
 Défendeur : M. [X]
 Requête n° : 813/22
 Ordonnance n° : 90079 du 19 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Smartoh, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
 
 la société Mydevice, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle M. [O] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-25.986 formé le 29 décembre 2021 par la société Smartoh, la société Mydevice à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-25.986 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Fabienne Renault-Malignac