Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-11.195
 Demandeur : la société résidence du Verger
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger
 Requête n° : 819/22
 Ordonnance : 90084 du 19 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société résidence du Verger, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-11.195 formé le 31 janvier 2022 par la société résidence du Verger à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par lettre du 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-11.195.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Fabienne Renault-Malignac