Cour de Cassation · ordo — 27 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-12.829
 Demandeur : Mme [S]
 Défendeur : M. [C]
 Requête n° : 885/22
 Ordonnance n° : 90119 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [U] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [L] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle M. [U] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-12.829 formé le 1er mars 2022 par Mme [L] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi reste devoir la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en exécution de l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-12.829 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret