Cour de Cassation · ordo — 27 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : H 22-10.168
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'URSSAF de Bretagne
 Requête n° : 823/22
 Ordonnance : 90134 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'URSSAF de Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle l'URSSAF de Bretagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-10.168 formé le 6 janvier 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 4 janvier 2023, l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-10.168.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret