Cour de Cassation · ordo — 2 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OSans
 
 
 
 
 Pourvoi n° : X 22-17.243
 Demandeur : la société D & D SERVICES CO
 Défendeur : Mme [C]
 Requête n° : 935/22
 Ordonnance n° : 90164 du 2 février 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société D&D Services Co, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 août 2022 par laquelle Mme [N] [C] épouse [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 et formé le 3 juin 2022 par la société D&D Services Co à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 ;
 
 La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine