Cour de Cassation · ordo — 2 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : Y 19-20.130
 Demandeur : la société Beyal group
 Défendeur : la société Bourbon Distribution Mayotte
 Requête n° : 1193/22
 Ordonnance n° : 90173 du 2 février 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Beyal group, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Bourbon Distribution Mayotte, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.130 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société Beyal group demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Beyal group, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-20.130 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine