Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 22-18.310
 Demandeur : M. [F]
 Défendeur : M. [S]
 Requête n° : 982/22
 Ordonnance n° : 90225 du 16 février 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [Z] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofibat, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [F], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle M. [Z] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2022 par M. [J] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-18.310 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'imposition au titre de l'année 2021, que le demandeur au pourvoi est dans l'impossibilité financière d'exécuter les causes de l'arrêt.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier