Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : K 22-14.518
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : GFA Terre Rouge et autre
 Requête n° : 973/22
 Ordonnance n° : 90226 du 16 février 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le Groupement Foncier Agricole (GFA) Terre Rouge, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [O] [N], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle GFA Terre Rouge demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.518 formé le 6 avril 2022 par M. [O] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.518 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier