Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : W 21-25.886
 Demandeur : Mme [Z]
 Défendeur : M. [F] et autre
 Requête n° : 977/22
 Ordonnance n° : 90241 du 16 février 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Montravers Yang Ting, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [W] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Montravers Yang Ting demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 décembre 2021 par Mme [W] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-25.886 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Fort de France le 26 octobre 2021, Mme [Z] a été condamnée à payer à la Selarl Montravers Yang-Ting, en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Soins Santé Service Les 3 S, la somme de 800 000 euros.
 
 Le montant de cette somme excède les facultés financières de Mme [Z] telles qu'elles résultent des éléments produits aux débats dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier