Cour de Cassation · ordo — 2 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : K 22-14.495
 Demandeur : la société Action Avocat
 Défendeur : la société C & M Avocats
 Requête n° : 1023/22
 Ordonnance n° : 90271 du 2 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société C & M Avocats, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Action Avocat, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 septembre 2022 par laquelle la société C & M Avocats demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.495 formé le 6 avril 2022 par la société Action Avocat à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société C & M avocats, qui mettait à la disposition de la société Action avocat un local à usage professionnel, invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a ordonné la libération des lieux et condamné celle-ci à lui payer une certaine somme au titre des impayés de charges et des indemnités d'occupation (environ 10 000 euros) et à restituer le badge et les clefs d'accès aux locaux. 
 
 La société Action avocat, qui indique avoir exécuté les obligations de faire mises à sa charge, se borne à faire état, s'agissant de la condamnation pécuniaire, d'une saisie-attribution sur un de ses comptes bancaires laquelle a révélé un solde disponible de seulement de 610 euros, mais cette seule pièce ne suffit pas, à défaut de production de toute liasse fiscale ou d'attestation certifiée par un homme du chiffre, à établir qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée ou que l'exécution de celle-ci emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives. 
 
 Il sera, par conséquent, fait droit à la requête. 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.495 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer