Cour de Cassation · ordo — 16 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : B 22-13.682
 Demandeur : M. [C] et autre
 Défendeur : la société BNP Paribas personal finance
 Requête n° : 1103/22
 Ordonnance n° : 90332 du 16 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [H] [C] agissant en qualité de curateur de M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 septembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par M. [U] [C] et M. [H] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-13.682 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'imposition 2022 au titre de l'année 2021, que M. [U] [C] est dans l'impossibilité financière d'exécuter les causes de l'arrêt.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 mars 2023
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac