Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-14.600
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société Distribution de matériaux pour les travaux publics
 Requête n° : 1146/22
 Ordonnance n° : 90394 du 23 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Distribution de matériaux pour les travaux publics, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [L], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Alain Bénabent ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ;
 
 Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.600 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Jean Rovinski