Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-16.601
 Demandeur : M. [N]
 Défendeur : la société Banque Rhône-Alpes
 Requête n° : 1151/22
 Ordonnance n° : 90401 du 23 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Banque Rhône-Alpes, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [N], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 octobre 2022 par laquelle la société Banque Rhône-Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-16.601 formé le 20 mai 2022 par M. [H] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Briard ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ;
 
 Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 M. [H] [N] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, en ce qu'il n'apporte pas la justification du statut de biens propres à l'épouse des biens productifs de revenus fonciers du couple.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-16.601 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Jean Rovinski