Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90412
- Date
- 30 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : D 22-14.604 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Paribas Personnal Finances et autre Requête n° : 1176/22 Ordonnance n° : 90412 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Paribas Personnal Finances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [B], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle la société Paribas Personnal Finances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-14.604 et formé le 7 avril 2022 par M. [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [M] [B] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 janvier 2022. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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