Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90418
- Date
- 30 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-13.433 Demandeur : la société Trade Med. Défendeur : la société Mebarkia Agro fruit import export et autres Requête n° : 1194/22 Ordonnance : 90418 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mebarkia Agro fruit import export, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société RoyLompech, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Trade Med, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société CMA CGM, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société Mebarkia Agro fruit import export et la société RoyLompech demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-13.433 formé le 15 mars 2022 par la société Trade Med. à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 8 mars 2023, la société RoyLompech s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société RoyLompech s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-13.433. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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