Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : M 22-12.748
 Demandeur : M. [L] et autres
 Défendeur : la société Benoît Guillon
 Requête n° : 981/22
 Ordonnance n° : 90438 du 6 avril 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Benoît Guillon, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [B] [L], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 M. [D] [L], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [R] [L], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Benoît Guillon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 février 2022 par M. [B] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-12.748 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, une autorisation a été communiquée par M. [B] [L] aux fins de déconsignation des fonds séquestrés, de sorte que la condamnation prononcée par l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris est exécutée.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier