Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : K 22-18.175
 Demandeur : M. [N]
 Défendeur : la société Benoît Guillon 
 Requête n° : 983/22
 Ordonnance n° : 90439 du 6 avril 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Benoît Guillon, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [N], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Benoît Guillon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juin 2022 par M. [G] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-18.175 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, une autorisation a été communiquée par M. [G] [N] aux fins de déconsignation des fonds séquestrés, de sorte que la condamnation prononcée par l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris est exécutée.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier