Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90450
- Date
- 6 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : V 22-14.826 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance Requête n° : 1205/22 Ordonnance n° : 90450 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [B], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 octobre 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personnal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-14.826 et formé le 14 avril 2022 par M. [V] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [V] [B] déclare se désister purement et simplement de son pourvoi le 27 février 2023 enregistré sous le numéro V 22-14.826 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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