Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90469
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : W 22-22.923 Demandeur : la société Garage Da Silva Défendeur : la société Atlantic route Requête n° : 101/23 Ordonnance n° : 90469 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Atlantic route, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Garage Da Silva, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Atlantic route demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 et formé le 14 novembre 2022 par la société Garage Da Silva à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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