Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : G 22-15.666
 Demandeur : M. [Z] et autre
 Défendeur : M. [F]
 Requête n° : 1244/22
 Ordonnance n° : 90492 du 13 avril 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [U] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [O] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Interplages, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle M. [U] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-15.666 formé le 29 avril 2022 par M. [O] [Z], la société Interplages à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 M. [O] [Z], la société Interplages ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie et la demande de renvoi rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La demande de renvoi est rejetée.
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-15.666 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset