Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 22-17.398
 Demandeur : M. [P]
 Défendeur : la société Beaunies Invest
 Requête n° : 1297/22
 Ordonnance n° : 90515 du 20 avril 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Beaunies Invest, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 novembre 2022 par laquelle la société Beaunies Invest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2022 par M. [V] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-17.398 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment les avis d'impôt, que le demandeur au pourvoi n'est pas imposable depuis 2014, et perçoit de faibles revenus.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy