Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : J 22-12.516
 Demandeur : M. [V]
 Défendeur : la société Numatic International
 Requête n° : 684/22
 Ordonnance n° : 90519 du 20 avril 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Numatic International, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [P] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 juin 2022 par laquelle la société Numatic International demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 février 2022 par M. [P] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-12.516 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment l'acte de vente, que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle. En effet, la vente des biens immobiliers, sis à [Localité 1] pour un prix de 705 000 euros, qui a été régularisée le 4 janvier 2023, a permis de désintéresser les créanciers.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée. 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy