Cour de Cassation · ordo — 11 mai 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-18.579
 Demandeur : M. [E]
 Défendeur : la banque CIC Nord Ouest
 Requête n° : 1344/22
 Ordonnance n° : 90571 du 11 mai 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [E], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 novembre 2022 par laquelle la banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2022 par M. [H] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-18.579 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Banque CIC Nord-Ouest (le CIC) invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [E] à lui payer la somme en principal de 47 000 euros au titre d'engagements de caution. 
 
 M. [E], père de quatre enfants, justifie percevoir un salaire mensuel de 2 371,31 euros pour des charges mensuelles de près de 1 300 euros et d'un état d'endettement, notamment au titre de dettes fiscales et sociales, supérieur à un million d'euros, lequel a notamment justifié la délivrance par l'URSSAF d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur d'une somme de 73 000 euros.
 
 En l'état de la disproportion manifeste entre les ressources du demandeur au pourvoi et le montant de la condamnation prononcée à son encontre, faire droit à la demande de radiation porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation. 
 
 La requête sera, par conséquent, rejetée. 
 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 mai 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer