Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90578
- Date
- 25 mai 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-16.562 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie Requête n° : 1366/22 Ordonnance : 90578 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [P] épouse [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société LMI Centre Manche, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 novembre 2022 par laquelle la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.562 formé le 20 mai 2022 par M. [H] [F], Mme [E] [P] épouse [F], la société LMI Centre Manche à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 12 avril 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.562. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA