Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90583
- Date
- 25 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-21.161 Demandeur : la société PV Holding et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] Requête n° : 1395/22 Ordonnance : 90583 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Immobilière de la Presqu'Ile , ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société PV Holding, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Sogire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 novembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-21.161 formé le 7 septembre 2022 par la société PV Holding, la société Sogire à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, s'est désisté de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-21.161. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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