Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90622
- Date
- 1 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans-desistement du pourvoi Pourvoi n° : H 22-20.748 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : la société Crédit Logement et autre Requête n° : 1421/22 Ordonnance n° : 90622 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement, agissant en qualité de mandataire de la la société Le Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [G], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [U] épouse [G], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 novembre 2022 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-20.748 et formé le 29 août 2022 par M. [R] [G], Mme [W] [U] épouse [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 9 février 2023 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-20.748 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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