Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : C 22-19.893
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : Mme [T]-[D]
 Requête n° : 1466/22
 Ordonnance n° : 90681 du 8 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [E] [T] veuve [D], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [P] [N], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société du Vieux-moulin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle Mme [E] [T] veuve [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-19.893 formé le 5 août 2022 par M. [P] [N], la société du Vieux-moulin à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Mme [T] demande la radiation du pourvoi formé par M. [N] et l'E.A.R.L du Vieux Moulin contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 16 juin 2022, qui, notamment, condamne M. [N] à lui payer la somme de 234 000 euros outre indexation sur le barème des rentes viagères à compter du 1er janvier 2008.
 
 M. [N] soutient se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette mais les pièces produites à l'appui de son argumentation, qui ne permettent pas de connaître ses ressources actuelles et ne justifient pas la totalité des charges d'emprunt qu'il prétend supporter, ne sont pas de nature à expliquer l'absence du moindre versement.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.893 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier