Cour de Cassation · ordo — 15 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-17.951
 Demandeur : la société Bam
 Défendeur : M. [M] et autre
 Requête n° : 1501/22
 Ordonnance n° : 90684 du 15 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [P] [M], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Bam, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 décembre 2022 par laquelle M. [P] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.951 formé le 20 juin 2022 par la société Bam à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Dans ses observations au soutien de sa requête en radiation, M. [M] soulève le défaut de production du certificat et de l'attestation Pôle Emploi nécessaires à un réexamen de sa situation auprès de l'organisme.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-17.951 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 [F] [Y]