Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : E 22-22.747
 Demandeur : Mme [P]
 Défendeur : la société Crédit Logement
 Requête n° : 1540/22
 Ordonnance n° : 90724 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [T] [E] [P], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 novembre 2022 par Mme [T] [E] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-22.747 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [T] [E] [P], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation de la demanderesse au pourvoi est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret