Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-21.102
 Demandeur : la société Monplaisir
 Défendeur : la société Betom ingénierie et autres
 Requête n° : 1539/22
 Ordonnance n° : 90737 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Betom ingénierie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Monplaisir, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Betom ingénierie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-21.102 formé le 6 septembre 2022 par la société Monplaisir à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP L. Poulet-Odent ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit démontré le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-21.102 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret